M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 74.1 Versions de la disposition

2017-09-13

74.1. (Abrogé).

Décision 9801, a. 2; Décision 10591, a. 45; Décision 10892, a. 34; Décision 11281, a. 6.

2016-07-27

74.1. La Fédération attribue sur demande au titulaire visé par l’article 73, un prêt d’unités de quota pris à partir de la réserve générale prévue à l’article 71. Ce prêt ne peut excéder la différence entre 5000 et le nombre d’unités de quota qu’il exploite à titre de titulaire ou de mandataire.

Les oeufs produits conformément à ce quota:

1°  ne sont pas visés par le programme de produit industriel des Producteurs d’oeufs du Canada;

2°  doivent être mis en marché à l’intérieur du territoire couvert par les municipalités régionales de comté d’Avignon, de Bonaventure, de Rocher-Percé, de la Côte-de-la-Gaspésie et de Haute-Gaspésie.

Décision 9801, a. 2; Décision 10591, a. 45; Décision 10892, a. 34.

2014-12-23

74.1. La Fédération octroie sur demande au titulaire visé par l’article 73, un prêt d’unités de quota pris à partir de la réserve. Ce prêt ne peut excéder la différence entre 5000 et le nombre d’unités de quota qu’il exploite à titre de titulaire ou de mandataire.

Les oeufs produits conformément à ce quota:

1°  ne sont pas visés par le programme de produit industriel des Producteurs d’oeufs du Canada;

2°  doivent être mis en marché à l’intérieur du territoire couvert par les municipalités régionales de comté d’Avignon, de Bonaventure, de Rocher-Percé, de la Côte-de-la-Gaspésie et de Haute-Gaspésie.

Décision 9801, a. 2; Décision 10591, a. 45.

2012-09-01

74.1. La Fédération octroie sous forme de prêt, à partir de la réserve, le nombre d’unités de production nécessaires au producteur visé par l’article 73 le 6 décembre 2011 afin de l’ajouter au quota que ce producteur détient déjà à cette date pour constituer un quota total de 2 500 unités de production.

Les oeufs produits conformément à ce quota:

1°  ne sont pas visés par le programme de produit industriel des Producteurs d’oeufs du Canada;

2°  doivent être mis en marché à l’intérieur du territoire couvert par les municipalités régionales de comté d’Avignon, de Bonaventure, de Rocher-Percé, de la Côte-de-la-Gaspésie et de Haute-Gaspésie.

Décision 9801, a. 2.